L’Etat français devra verser des indemnités pour fichage ADN

En vogue depuis début les années 2000, le fichage ADN concernait à ses débuts (en 1998) seulement les auteurs de crimes et de délits sexuels sur mineur-e-s de moins de 15 ans. Au fil des années, la population concernée a été étendue pour que l’on se retrouve aujourd’hui, après plusieurs réformes, à un fichage quasi-systématique de toute personne allant en garde-à-vue, et ce sans limite d’âge.

Pourtant, refuser de donner son ADN en garde-à-vue c’est possible. Non seulement parce que ça alimente une dynamique de fichage national des populations (avec le FNAEG, Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : voir ici pour une description), mais aussi car des appuis juridiques existent pour se défendre en cas de poursuite.

Théoriquement, le refus de prélèvement ADN constitue un délit (voir le code de procédure pénale, articles 706-54 et suivants, disponible sur internet). La peine maximale est de 1 an et 15 000 euros d’amende (à part condamnation pour crime : 2 ans et 30 000 euros d’amende, art. 706-56 du CPP).

Pour autant, il faut que le/la prévenu-e soit informé-e par les flics en GAV du caractère obligatoire du prélèvement et des peines encourues, et que le refus soit réitéré (donc après nouvelle demande des flics).

Déjà, plusieurs cours d’appel avaient prononcé des relaxes pour refus de prélèvement ADN lorsqu’il y avait relaxe sur le premier chef d’inculpation ou que celui-ci était trop léger. Mais, le 28 mai 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu le caractère abusif du prélèvement ADN pour des militant-e-s :

« Le 5 décembre 2011, les requérants, militants de l’association Greenpeace France, s’introduisirent illégalement dans l’enceinte de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine. Vêtus de combinaisons et porteurs de casques, ils franchirent successivement trois séries de grillages en les coupant à l’aide d’une disqueuse et d’une pince coupante (…) Certains d’entre eux ont ensuite utilisé les échelles de service fixées aux bâtiments pour accéder au dôme du réacteur et ont commencé à peindre des inscriptions sur le dôme du réacteur avec de la peinture rouge. Les requérants furent interpellés par les gendarmes, certains se trouvant sur le dôme, d’autres étant enchaînés sur un escalier ou encore une échelle, les derniers étant dissimulés dans des buissons au sein de la zone protégée.
Les requérants furent poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion, violation de domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). »
(Communique du 11 juillet 2018).

Après de multiples procédures et en ayant été condamné-e-s en appel et en cassation, les plaignant-e-s vont maintenant recevoir chacun-e une indemnité de 2700e versée par l’Etat français. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a ainsi reconnu qu’être condamné-e pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de l’inscription au FNAEG « n’était pas compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention » (art. 8 sur le Droit au respect de la vie privée et familiale, voir ici pour lire la CEDH).

Voir ici la décision intégrale de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Voir là pour deux brochures contre le fichage ADN : Contre le fichage ADN et Refuser le fichage ADN : Pourquoi ? Comment ?

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